Natinf 11196
DélitRecidive de chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage est un délit puni par la loi. Ce délit, encadré par les articles L.428-5 et suivants du Code de l'environnement, vise à protéger la faune sauvage et les zones protégées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 11196
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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