Natinf 10765
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne
Que signifie le Natinf 10765 ?
Le Natinf 10765 correspond au délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée prévu par l’article 226-1 alinéa 1 2° du Code pénal. Il vise le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de la personne concernée, l’image de celle-ci se trouvant dans un lieu privé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10765 réprime l’atteinte à l’intimité de la vie privée par la captation ou la diffusion non consentie de l’image d’une personne. Selon l’article 226-1 alinéa 1 2° du Code pénal, ce délit est constitué dès lors qu’une image d’une personne, prise dans un lieu privé, est fixée, enregistrée ou transmise sans son accord. L’infraction vise à protéger le droit au respect de la vie privée, en sanctionnant les comportements portant atteinte à la sphère intime des individus. Les peines encourues pour ce délit sont d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, conformément aux dispositions des articles 226-1 et 226-31 du Code pénal.
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