Codes Natinfs directs
180
Usage illicite de stupefiants
Délit
183
Aide a l'usage par autrui de stupefiants
Délit
2932
Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance
Délit
2933
Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive
Délit
2938
Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants
Délit
7892
Production ou fabrication non autorisee de stupefiants
Crime
7990
Transport non autorise de stupefiants
Délit
7991
Detention non autorisee de stupefiants
Délit
7993
Acquisition non autorisee de stupefiants
Délit
7994
Emploi non autorise de stupefiants
Délit
