Marchandises dangereuses

11251

Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans frein de stationnement serre

Contravention de 5ème classe

11490

Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en un lieu inapproprie

Contravention de 5ème classe

11491

Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans pancarte permettant d'alerter le conducteur ou un responsable de l'entreprise de transport

Contravention de 5ème classe

13295

Stationnement de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport de marchandise dangereuse

Délit

13320

Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans surveillance constante

Contravention de 5ème classe

20815

Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse ne permettant pas une evacuation sans manoeuvre

Contravention de 5ème classe

20816

Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse plus de 12 heures hors agglomeration sans respect des distances minimales entre vehicules

Contravention de 5ème classe

20817

Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans avoir actionne le coupe-circuit de batterie

Contravention de 5ème classe

20818

Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en citerne sans verification de la fermeture des dispositifs d'obturation

Contravention de 5ème classe

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