Natinf 20816
Stationnement de véhicule de transport routier de marchandise dangereuse plus de 12 heures hors agglomeration sans respect des distances minimales entre véhicules
Que signifie le Natinf 20816 ?
Le Natinf 20816 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement d’un véhicule de transport routier de marchandises dangereuses pendant plus de douze heures hors agglomération, sans respecter les distances minimales prescrites entre véhicules. L’infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs ou responsables de ces transports en violation des règles de sécurité applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20816 correspond à une infraction routière spécifique liée au transport de marchandises dangereuses. Il s’agit d’une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le stationnement d’un véhicule affecté à ce type de transport pendant plus de douze heures consécutives hors agglomération, sans observer les distances minimales de sécurité entre les véhicules. Ces règles, définies aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, visent à prévenir les risques d’accident ou de propagation en cas d’incident. L’infraction suppose que le stationnement excède la durée autorisée et que les distances prescrites, notamment celles prévues à l’annexe I (2.3.1.4 et 5.4 §II 12°) de l’arrêté, ne soient pas respectées. Cette contravention s’applique aux conducteurs et aux entreprises responsables du transport, sans distinction de la nature exacte des marchandises dangereuses transportées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20816
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.