Natinf 20818
Stationnement d'un véhicule de transport routier de marchandise dangereuse en citerne sans verification de la fermeture des dispositifs d'obturation
Que signifie le Natinf 20818 ?
Le Natinf 20818 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement d’un véhicule de transport routier de marchandises dangereuses en citerne sans vérification préalable de la fermeture effective des dispositifs d’obturation des citernes. L’infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs ou responsables du chargement tenus à cette obligation de sécurité avant immobilisation du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20818 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de sécurité lors du stationnement d’un véhicule transportant des marchandises dangereuses en citerne. Plus précisément, cette infraction réprime l’absence de vérification de la fermeture des dispositifs d’obturation des citernes avant l’immobilisation du véhicule, une obligation imposée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces dispositions visent à prévenir les risques de fuites ou d’accidents liés à la manipulation de substances dangereuses, en imposant des contrôles stricts avant tout arrêt prolongé. L’infraction s’applique aux conducteurs et aux responsables du chargement, qui doivent s’assurer du bon état et de la fermeture des équipements de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20818
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.