Natinf 13320
Stationnement de véhicule de transport routier de marchandise dangereuse sans surveillance constante
Que signifie le Natinf 13320 ?
Le Natinf 13320 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement d'un véhicule de transport routier de marchandises dangereuses sans surveillance constante, prévu par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les conducteurs ou responsables de véhicules soumis aux règles ADR, en l'absence de contrôle permanent du chargement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13320 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le stationnement non surveillé d'un véhicule transportant des marchandises dangereuses, conformément aux dispositions des articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports. Cette infraction s'applique aux transporteurs routiers soumis aux normes ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), qui imposent une surveillance constante du véhicule lors des arrêts, afin de prévenir tout risque lié à la nature des produits transportés. Les règles précises figurent notamment dans l'annexe B de l'ADR (sections 8.4 et 8.5) et l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, qui détaillent les obligations de sécurité et les conditions de stationnement. Bien que cette contravention n'entraîne ni retrait de points ni peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13320
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.