Natinf 13295
Stationnement de véhicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport de marchandise dangereuse
Que signifie le Natinf 13295 ?
Le Natinf 13295 correspond au délit de stationnement d'un véhicule soumis à signalisation de marchandises dangereuses sur une voie interdite en permanence au transport de ces marchandises. Il vise spécifiquement les conducteurs de véhicules concernés par la réglementation ADR, en méconnaissance des restrictions de circulation prévues par le Code des transports et les arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13295 réprime le stationnement d'un véhicule transportant des marchandises dangereuses sur une voie interdite de manière permanente à ce type de transport, conformément aux dispositions du Code des transports, notamment les articles L.1252-5 et L.1252-7. Cette infraction, qualifiée de délit, s'applique aux conducteurs de véhicules soumis à la signalisation ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), qui doivent respecter les restrictions de circulation édictées pour des raisons de sécurité publique. Les textes visés, dont l'annexe A de l'ADR et plusieurs arrêtés ministériels, encadrent strictement les conditions de transport et de stationnement de ces marchandises, imposant des obligations spécifiques en matière de signalisation et d'itinéraires autorisés. Le non-respect de ces règles expose le contrevenant à des sanctions pénales prévues par l'article L.1252-5 du Code des transports.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.