Natinf 11251
Stationnement de véhicule de transport routier de marchandise dangereuse sans frein de stationnement serre
Que signifie le Natinf 11251 ?
Le Natinf 11251 désigne le stationnement d'un véhicule de transport de marchandises dangereuses sans frein de stationnement serré est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports et d'autres réglementations spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11251 désigne le stationnement d'un véhicule de transport de marchandises dangereuses sans frein de stationnement serré est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports et d'autres réglementations spécifiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11251
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.