Natinf 11251
Stationnement de véhicule de transport routier de marchandise dangereuse sans frein de stationnement serre
Que signifie le Natinf 11251 ?
Le Natinf 11254 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le stationnement d’un véhicule de transport routier de marchandises dangereuses sans que son frein de stationnement soit serré. L’infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’applique spécifiquement aux conducteurs ou responsables de ces véhicules dans le cadre des règles ADR et des arrêtés ministériels en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11254 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de sécurité lors du stationnement d’un véhicule transportant des marchandises dangereuses. Plus précisément, cette infraction désigne l’absence de serrage du frein de stationnement, une mesure essentielle pour prévenir tout mouvement intempestif du véhicule et limiter les risques d’accident ou de fuite de matières dangereuses. Régie par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, cette disposition s’inscrit dans le cadre des obligations imposées par l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et les arrêtés ministériels, notamment celui du 29 mai 2009. Elle s’applique aux conducteurs ainsi qu’aux responsables de la sécurité des transports de marchandises dangereuses, qui doivent veiller au strict respect des consignes techniques pour garantir la stabilité du véhicule en stationnement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11251
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.