Natinfs Mise en fourrière possible
41 natinfs trouvés pour cette conséquence.
Immobilisation administrative et mise en fourrière du véhicule à la demande et sous la responsabilité du Maire ou de l'OPJ (art. L325-1 du CR)
Les véhicules en circulation ou en stationnement :
-
en infraction à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ;
-
en infraction à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route ;
-
ou compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route ;
-
ou compromettent la tranquillité ou l'hygiène publique ;
-
ou compromettent l'esthétique des sites et des paysages classés ;
-
ou compromettent la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun ;
-
privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols (se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances).
Peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule.
Comment savoir si je peux avoir recours à cette marche à suivre ?
Cette possibilité d'immobilisation et mise en fourrière est indiquée sur l'article qui prévoit et réprime l'infraction. Par exemple, pour le stationnement gênant, la dernière phrase de l'article R417-11 est "Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3".
Natinfs par catégorie
Arret d'un vehicule tres genant pour la circulation publique
Natinf 31096
Arret ou stationnement dangereux de vehicule
Natinf 201
Arret ou stationnement de vehicule genant dans un tunnel ou un passage souterrain
Natinf 21203
Arret ou stationnement de vehicule genant l'acces a un autre vehicule ou son degagement
Natinf 7583
Arret ou stationnement de vehicule genant sous un passage superieur
Natinf 21204
Arret ou stationnement de vehicule genant sur un pont
Natinf 21202
Arret ou stationnement genant de vehicule entre le bord de la chaussee et une ligne continue
Natinf 7581
Arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete
Natinf 7588
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules de transport public de voyageurs
Natinf 22811
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage
Natinf 29370
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis
Natinf 21201
Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public
Natinf 21199
Stationnement abusif dans une zone touristique - vehicule de plus de 20 m2 de surface maintenu en stationnement genant
Natinf 21198
Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: depassement de la duree fixee par arrete
Natinf 7575
Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: stationnement excedant 7 jours
Natinf 7560
Stationnement genant d'un cyclomoteur sur un trottoir
Natinf 31087
Stationnement genant d'un tricycle a moteur sur un trottoir
Natinf 31086
Stationnement genant d'un vehicule au dessus d'un acces signale a une installation souterraine
Natinf 21206
Stationnement genant d'une motocyclette sur un trottoir
Natinf 31085
Stationnement genant de vehicule dans une aire pietonne
Natinf 26962
Stationnement genant de vehicule dans une zone de rencontre
Natinf 26961
Stationnement genant de vehicule devant l'entree carrossable d'un immeuble riverain
Natinf 7586
Stationnement genant de vehicule devant un dispositif destine a la recharge en energie des vehicules electriques
Natinf 22812
Stationnement genant de vehicule en double file
Natinf 7587
Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons
Natinf 21290
Stationnement tres genant d'un vehicule au droit d'une bande d'eveil de vigilance
Natinf 31094
Stationnement tres genant d'un vehicule masquant une signalisation routiere a la vue des usagers de la voie
Natinf 31095
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise au droit d'une bouche d'incendie
Natinf 31093
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise en amont d'un passage pieton sur une distance de 5 metres dans le sens de la circulation
Natinf 31092
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur un trottoir
Natinf 31089
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une bande ou piste cyclable
Natinf 31091
Stationnement tres genant d'un vehicule motorise sur une voie verte
Natinf 31090
Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux
Natinf 29402
Stationnement tres genant d'un vehicule sur un passage reserve a la circulation des pietons en traversee de chaussee
Natinf 31088
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules d'interet general prioritaire
Natinf 22813
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis
Natinf 6215
Stationnement tres genant dans une zone touristique d'un vehicule de plus de 20 m2 de surface
Natinf 20586
Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees
Natinf 21200
