22812
Stationnement genant de vehicule devant un dispositif destine a la recharge en energie des vehicules electriques
Résumé
Le stationnement gênant devant un dispositif de recharge pour véhicules électriques est une contravention de 2ème classe, pouvant entraîner une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
22812
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 21:05 | Robot | resume | Aucune | Le stationnement gênant devant un dispositif de recharge pour véhicules électriques est une contravention de 2ème classe, pouvant entraîner une immobilisation et une mise en fourrière du véhicule. |
| 09/09/2025 21:05 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
