6215
Stationnement tres genant d'un vehicule sur une chaussee ou voie reservee a la circulation des vehicules de transport public de voyageurs ou des taxis
Résumé
Le stationnement très gênant sur une voie réservée est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende. L'immobilisation et la mise en fourrière sont possibles en cas d'absence ou de refus de faire cesser le stationnement.
Informations générales
Code Natinf
6215
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Discussions en lien
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 11/09/2025 14:53 | Robot | resume | Aucune | Le stationnement très gênant sur une voie réservée est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende. L'immobilisation et la mise en fourrière sont possibles en cas d'absence ou de refus de faire cesser le stationnement. |
| 11/09/2025 14:53 | Robot | consequences | 2,3 | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
