21290
Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons
Résumé
Le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons est une contravention de 4ème classe punie d'une amende de 135 euros et pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
21290
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende encourue
135 € d'amende
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 09/09/2025 07:16 | Robot | peines | Aucune | Amende: 135 € d'amende |
| 09/09/2025 07:16 | Robot | resume | Aucune | Le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons est une contravention de 4ème classe punie d'une amende de 135 euros et pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule. |
| 09/09/2025 07:16 | Robot | consequences | 2,3 | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
