Natinfs Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
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2 marches à suivre pour immobiliser et mettre un véhicule en fourrière suite à une infraction routière en vue de la confiscation possible de ce dernier :
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Saisie probatoire ou aux fins de confiscation du véhicule ;
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Immobilisation judiciaire et mise en fourrière du véhicule par l'OPJ ou l'APJ avec l'autorisation préalable du Procureur (art L325-1-1 du CR).
Saisie probatoire ou aux fins de confiscation du véhicule
Le véhicule qui est impliqué dans une infraction routière peut faire l’objet d’une saisie à des fins probatoires (pour une expertise par exemple) sur le fondement des dispositions de droit commun de l’enquête judiciaire.
Cette même saisie peut également s’opérer dans le but de garantir l’exécution future d’une peine de confiscation (sur les biens susceptibles d’être concernés par la peine complémentaire de confiscation).
Immobilisation judiciaire et mise en fourrière du véhicule par l'OPJ ou l'APJ avec l'autorisation préalable du Procureur (art L325-1-1 du CR)
En cas de constatation d’un délit prévu par le code de la route ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’OPJ ou l’APJ peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
L'objectif de cette immobilisation et mise en fourrière est d'optimiser la mise en œuvre de la peine de confiscation qui pourrait être prononcée ultérieurement par le Tribunal.
Si le Tribunal ne prononce pas de peine de confiscation ou d’immobilisation, le véhicule immobilisé est restitué au propriétaire, à charge pour ce dernier de payer les frais d’enlèvement et de garde en fourrière (C. route, art. L. 325-9, R. 325-12 et R. 325-29).
En cas de confiscation, le véhicule immobilisé est remis au service des domaines pour être détruit ou aliéné. Les frais d’enlèvement et de fourrière sont à la charge de l’acquéreur. Lorsque le véhicule confisqué n’a pas été préalablement saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l’organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation (art. 131-21 du Code pénal).
Comment savoir si je peux avoir recours à cette marche à suivre ?
Il suffit que l'infraction routière soit concernée par une peine de confiscation du véhicule. Cette possibilité est indiquée dans le ou les articles qui prévoient et répriment l'infraction.
Natinfs par catégorie
Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
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Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
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Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
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Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
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Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue
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Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit par arrete prefectoral
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Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Natinf 23761
Conduite d'un vehicule en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique
Natinf 23762
Conduite d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire
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Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
Natinf 22988
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique
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Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur apres exces de vitesse d'au moins 50 km/h
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Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants
Natinf 23758
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique
Natinf 6221
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiants
Natinf 23989
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
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Natinf 12314
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Natinf 224
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Natinf 6222
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications destinees a etablir une conduite apres usage de stupefiant
Natinf 23991
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur en etat d'ivresse manifeste
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Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur sous l'empire d'un etat alcoolique
Natinf 64
