28028
Utilisation d'un cyclomoteur muni d'un dispositif ou ayant fait l'objet d'une transformation permettant de depasser les limites reglementaires de vitesse, cylindree ou puissance maximale du moteur - debridage
Résumé
L'utilisation d'un cyclomoteur modifié pour dépasser les limites réglementaires de vitesse, de cylindrée ou de puissance est une contravention de 4ème classe.
Informations générales
Code Natinf
28028
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Discussions en lien
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 10/09/2025 19:47 | Robot | resume | Aucune | L'utilisation d'un cyclomoteur modifié pour dépasser les limites réglementaires de vitesse, de cylindrée ou de puissance est une contravention de 4ème classe. |
| 10/09/2025 19:47 | Robot | consequences | 5 | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
