Natinf 35413
DélitInexecution, dans les delais prescrits par la mise en demeure, de travaux de demolition ou de remise en etat ordonnes dans une zone exposee au recul du trait de cote
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Description et éléments constitutifs
Délit d'inexécution de travaux de démolition ou de remise en état dans une zone exposée au recul du trait de côte, malgré une mise en demeure. Réprimé par les articles L.480-4 et suivants du Code de l'urbanisme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35413
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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