Natinf 35861

Contravention de 4ème classe

Circulation d'un vehicule sous declaration d'achat sans plaque w garage

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
750 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat sans plaque W garage constitue une contravention de 4ème classe, punie d'une amende de 750 euros et pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 35861
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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