Natinf 35614
Maintien en circulation d'un véhicule motorise a trois roues sans controle technique periodique - véhicule de categorie l2 ou l5
Que signifie le Natinf 35614 ?
Le Natinf 35614 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le maintien en circulation d’un véhicule motorisé à trois roues de catégorie L2 ou L5 sans contrôle technique périodique. Cette infraction, prévue par les articles R.323-1 et suivants du Code de la route, s’applique aux propriétaires ou détenteurs du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35614 réprime le défaut de contrôle technique périodique pour les véhicules motorisés à trois roues de catégories L2 ou L5, tels que définis par le Code de la route. Selon les articles R.323-1, R.323-6 et R.323-27, tout propriétaire ou détenteur d’un tel véhicule est tenu de le soumettre à un contrôle technique régulier, dont la fréquence et les modalités sont précisées par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2023. Le maintien en circulation sans ce contrôle constitue une contravention de 4ᵉ classe, sanctionnée par une amende. Cette obligation vise à garantir la sécurité routière en vérifiant l’état technique des véhicules, notamment leurs systèmes de freinage, d’éclairage et de direction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35614
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.