Natinfs pour : Code pénal

Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacite

Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit

Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit

Port de costume ressemblant a un uniforme de police pour commettre un crime ou un delit

Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit

Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre d'un charge de mission de service public

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un depositaire de l'autorite publique

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre d'un charge de mission de service public

Outrage public a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

Outrage public en reunion a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

Meurtre commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Empoisonnement commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins

Violence sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence sur un professionnel de sante ou une personne exerçant dans une structure de soins sans incapacité

Empoisonnement d'un professionnel de sante

Meurtre d'un professionnel de sante

Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours