Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique

Résumé

L'outrage public au drapeau tricolore lors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques est un délit puni d'une amende de 7 500 euros.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

23940

Nature

Délit

Amende encourue

7 500 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Outrager publiquement
(Gestes, paroles, cris, siffets) ;
- Au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques ;
- L'hymne national ou le drapeau tricolore.

Élément matériel :

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
13/09/2025 01:10	Robot	peines	Prison: 6 mois d’emprisonnement \| Amende: 7 500 € d’amende	Amende: 7 500 € d'amende
13/09/2025 01:10	Robot	resume	Aucune	L'outrage public au drapeau tricolore lors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques est un délit puni d'une amende de 7 500 euros.
27/08/2025 00:33	Robot	peines	Aucune	Prison: 6 mois d’emprisonnement \| Amende: 7 500 € d’amende

Ajouté le : 20/10/2023