Natinfs pour : Code pénal

Homicide involontaire par personne morale

Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal

Administration de substance nuisible aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de 15 ans

Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans

Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants

Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants

Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Administration de substance nuisible par un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente