Natinf 20874
Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans
Que signifie le Natinf 20874 ?
Le Natinf 20874 vise le délit de recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans, prévu aux articles 321-1 et 227-22 du Code pénal. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d'une infraction de corruption de mineur, sans nécessairement y avoir participé directement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20874 correspond au recel de bien provenant de la corruption d'un mineur âgé de plus de 15 ans, une infraction délictuelle encadrée par les articles 321-1 et 227-22 du Code pénal. Ce délit suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d'un bien dont l'auteur sait qu'il provient d'un acte de corruption de mineur, sans exiger sa participation directe à l'infraction initiale. L'article 321-1 du Code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose en connaissance de son origine frauduleuse, tandis que l'article 227-22 réprime spécifiquement la corruption de mineur. Les peines encourues pour ce recel aggravé peuvent être alourdies en raison de la nature de l'infraction sous-jacente, conformément aux dispositions des articles 321-3 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter