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Natinf 20874
DélitRecel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans est un délit puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 321-1 et 227-22 du Code pénal, implique la possession ou la dissimulation de biens obtenus illégalement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 20874
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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