Natinf 12066
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des opinions politiques
Que signifie le Natinf 12066 ?
Le Natinf 12066 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un agent chargé d'une mission de service public, motivée par les opinions politiques de la victime. Prévu par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne une discrimination commise dans l'exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12066 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique en raison des opinions politiques, commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Cette infraction, prévue par l'article 432-7 alinéa 1 2° du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des discriminations prohibées par l'article 225-1 du même code. Elle se caractérise par un acte ou une décision défavorable à l'encontre d'une personne physique ou morale, fondé sur ses opinions politiques, et de nature à entraver son activité professionnelle ou économique. L'auteur doit agir dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ce qui aggrave la portée de l'infraction. Les peines encourues, fixées par les articles 432-7 et 432-17 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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