Natinf 35894 - Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide d'un mineur et l'utilisation de moyens de cryptologie est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par plusieurs articles du Code pénal et du Code de la santé publique, implique des peines d'emprisonnement et des amendes significatives.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35894	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 5

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02/11/2025 à 22:08

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La détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide d'un mineur et l'utilisation de moyens de cryptologie est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par plusieurs articles du Code pénal et du Code de la santé publique, implique des peines d'emprisonnement et des amendes significatives.

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

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28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

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28/07/2025 à 13:20

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ART.132-79 AL.1 3°,ART.222-37-1 AL.1 1°,ART.222-37 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,222-51, ART.131-26-2,131-30,131-30-3 C.PENAL.