Natinf 35896 - Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le crime d'acquisition non autorisée de stupéfiants, impliquant un mineur et l'usage d'un moyen de cryptologie pour le trafic, est sévèrement réprimé en France. Cette infraction, prévue par le Code pénal et le Code de la santé publique, expose à des peines d'emprisonnement et d'amende lourdes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35896	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

22/12/2025 à 06:16

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Le crime d'acquisition non autorisée de stupéfiants, impliquant un mineur et l'usage d'un moyen de cryptologie pour le trafic, est sévèrement réprimé en France. Cette infraction, prévue par le Code pénal et le Code de la santé publique, expose à des peines d'emprisonnement et d'amende lourdes.

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.132-79 AL.1 3°,ART.222-37-1 AL.1 1°,ART.222-37 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,222-51, ART.131-26-2,131-30,131-30-3 C.PENAL.