Natinfs pour : Code pénal

Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique

Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique et suivies d'une rencontre

Recel en bande organisee de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee

Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen

Recel de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee

Chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de son proprietaire

Chasse sans assurance

Chasse maritime sans etre porteur d'un permis de chasser valable

Chasse de gibier dont la chasse est interdite

Broyage, fauchage de la jachere de terrain agricole malgre un arrete de report de date - protection du gibier

Chasse de gibier d'eau a la passee en temps prohibe

Deplacement interdit en vehicule a moteur d'un poste de tir a un autre - chasse

Emploi d'arme ou element d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles

Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles

Transport a bord d'un vehicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui

Chasse irreguliere du lapin a l'aide d'un furet

Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation

Chasse de gibier d'eau a partir de poste fixe sans tenue a jour d'un carnet de prelevement

Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee

Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse

Transport en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee

Commerce d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee

Commerce d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse

Vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee