Natinf 26259
Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique et suivies d'une rencontre
Que signifie le Natinf 26259 ?
Le Natinf 26259 vise le délit prévu à l’article 227-22-1 du Code pénal, réprimant les propositions sexuelles adressées par un majeur à un mineur de quinze ans via un moyen de communication électronique, lorsque ces propositions sont suivies d’une rencontre effective. Ce comportement, aggravé par l’usage d’outils numériques et la minorité de la victime, constitue une infraction autonome distincte des agressions ou atteintes sexuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26259 correspond au délit de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, lorsque ces propositions ont été suivies d’une rencontre. Prévu par l’article 227-22-1 du Code pénal, ce texte sanctionne spécifiquement l’utilisation d’Internet, des réseaux sociaux ou tout autre support numérique pour initier un contact à caractère sexuel avec un mineur, dès lors que ce contact débouche sur une rencontre physique. L’infraction est caractérisée indépendamment de la réalisation d’actes sexuels, le législateur ayant voulu incriminer le processus de sollicitation lui-même, considéré comme une étape préalable à des atteintes potentielles. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’utilisation d’Internet.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.