Natinf 22403

Délit

Extension ou transformation sans autorisation d'un centre prive de vacances, de loisirs ou de placement de vacances accueillant des enfants de moins de six ans

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit d'extension ou transformation non autorisée d'un centre privé accueillant des enfants de moins de six ans. Encadré par les articles L.2326-4 et suivants du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 22403	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

03/11/2025 à 01:10

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'extension ou transformation non autorisée d'un centre privé accueillant des enfants de moins de six ans. Encadré par les articles L.2326-4 et suivants du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 12:53

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.3 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1-1 C.A.S.F.

Nouvelle valeur

ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.3, ART.R.2324-10, ART.R.2324-12 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1-1 C.A.S.F.

Version du 28/07/2025

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