Natinf 22544
DélitAccueil habituel et remunere de mineur malgre refus, suspension ou retrait d'agrement
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Description et éléments constitutifs
L'accueil habituel et rémunéré d'un mineur malgré un refus, une suspension ou un retrait d'agrément est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.421-12, L.421-1, L.421-2, L.421-6, L.321-4 al.1 et al.6 du Code de l'action sociale et des familles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22544
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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