Natinf 22540
Ouverture ou transformation d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre opposition
Que signifie le Natinf 22540 ?
Le Natinf 22540 correspond au délit d'ouverture ou de transformation d'un établissement social d'hébergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgré une opposition préalable des autorités compétentes. Prévu par les articles L.321-4 alinéa 1 2° et L.321-1 alinéa 4 du Code de l'action sociale et des familles, il vise spécifiquement les responsables d'établissements soumis à autorisation ou déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22540 réprime l'infraction consistant à ouvrir ou transformer un établissement social destiné à l'hébergement ou à l'accueil collectif et habituel de mineurs en dépit d'une opposition formelle des autorités administratives. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.321-4 alinéa 1 2° et L.321-1 alinéa 4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui soumettent ces établissements à des règles strictes d'autorisation ou de déclaration. L'article L.321-4 du CASF prévoit expressément cette interdiction, tandis que les articles R.321-5 et suivants en précisent les modalités pratiques. L'élément central de cette infraction réside dans la méconnaissance délibérée d'une décision d'opposition, mettant en cause la protection des mineurs accueillis et le respect des normes de sécurité et de fonctionnement imposées par la réglementation.
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