Natinfs pour : Code de l'environnement

À propos du Code de l'environnement

Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.

Exercice irregulier d'activite commerciale ou artisanale au coeur d'un parc national

Natinf 25921

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Contravention de classe 5

Exercice d'activite industrielle au coeur d'un parc national

Natinf 25922

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Délit

Exercice d'activite miniere au coeur d'un parc national

Natinf 25923

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Délit

Organisation non autorisee de manifestation sportive ou culturelle au coeur d'un parc national

Natinf 25924

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Contravention de classe 5

Deplacement de signal, borne ou repere materialisant un parc national

Natinf 25925

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Contravention de classe 5

Degradation de signal, borne ou repere materialisant un parc national

Natinf 25926

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Contravention de classe 5

Deversement d'huile usagee au coeur d'un parc national

Natinf 25927

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Contravention de classe 5

Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation au coeur d'un parc national

Natinf 25928

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Délit

Abandon, dépôt, jet ou déversement non autorise d'objet ou déchet dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national

Natinf 25929

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Contravention de classe 5

Circulation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25930

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Contravention de classe 5

Stationnement irregulier de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25931

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Contravention de classe 5

Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur

Natinf 25932

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Contravention de classe 5

Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur

Natinf 25933

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Contravention de classe 5

Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25934

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Contravention de classe 5

Usage irregulier, dans une reserve integrale au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer

Natinf 25935

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Contravention de classe 5

Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques d'une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25936

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Contravention de classe 5

Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25937

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Contravention de classe 5

Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25938

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Contravention de classe 5

Atteinte non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25939

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Contravention de classe 5

Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25940

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Contravention de classe 5

Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles d'une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25941

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Contravention de classe 5

Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25942

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Contravention de classe 5

Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25943

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Contravention de classe 5

Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Natinf 25944

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Contravention de classe 5

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