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Natinf 25930
Contravention de 5ème classeCirculation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La circulation irrégulière de personnes dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles du Code de l'environnement, notamment ART.R.331-70 et ART.R.331-64.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25930
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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