Natinfs pour : Code de l'énergie

Manoeuvre d'un element d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee

Mise en action d'un dispositif d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee

Jet volontaire d'objet sur un ouvrage ou un appareil d'un reseau public d'electricite

Non respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'energie relatives aux secteurs de l'electricite et du gaz

Non respect par le concessionnaire des regles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques

Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques

Exploitation sans declaration d'une installation developpant plus de 3500 kw et produisant de la chaleur

Acceptation d'un cheque-energie pour le paiement d'une depense autre que celles permises

Remboursement en numeraire d'un cheque-energie utilise comme moyen de paiement

Opposition au controle de la production et distribution de biocarburants et bioliquides

Non respect d'un ordre de delestage par un consommateur de gaz naturel portant une atteinte grave a la securite des personnes et des biens

Obtention indue de certificat de production de biogaz

Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant

Maintien d'une publicite lumineuse malgre interdiction pour menace sur la securite de l'approvisionnement en electricite