Natinfs pour : Code de l'énergie

À propos du Code de l'énergie

Le Code de l’énergie fixe les règles relatives à la production, au transport, à la distribution et à la consommation d’énergie, dans le respect des objectifs environnementaux.

Manoeuvre d'un element d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee

Natinf 29281

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Contravention de 5ème classe

Mise en action d'un dispositif d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee

Natinf 29282

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Contravention de 5ème classe

Jet volontaire d'objet sur un ouvrage ou un appareil d'un reseau public d'electricite

Natinf 29283

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Contravention de 5ème classe

Non respect d'une mise en demeure de se conformer aux dispositions du code de l'energie relatives aux secteurs de l'electricite et du gaz

Natinf 31771

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Délit

Non respect par le concessionnaire des regles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques

Natinf 31772

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Délit

Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques

Natinf 31773

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Délit

Exploitation sans declaration d'une installation developpant plus de 3500 kw et produisant de la chaleur

Natinf 31896

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Contravention de 4ème classe

Acceptation d'un cheque-energie pour le paiement d'une depense autre que celles permises

Natinf 32130

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Contravention de 5ème classe

Remboursement en numeraire d'un cheque-energie utilise comme moyen de paiement

Natinf 32433

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Contravention de 5ème classe

Opposition au controle de la production et distribution de biocarburants et bioliquides

Natinf 32573

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Délit

Non respect d'un ordre de delestage par un consommateur de gaz naturel portant une atteinte grave a la securite des personnes et des biens

Natinf 33305

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Délit

Obtention indue de certificat de production de biogaz

Natinf 35181

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Délit

Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant

Natinf 35182

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Délit

Maintien d'une publicite lumineuse malgre interdiction pour menace sur la securite de l'approvisionnement en electricite

Natinf 35255

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Contravention de 5ème classe

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