Natinf 32433
Remboursement en numeraire d'un cheque-energie utilise comme moyen de paiement
Que signifie le Natinf 32433 ?
Le Natinf 32433 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le remboursement en numéraire d’un chèque-énergie utilisé comme moyen de paiement. Cette infraction, prévue par les articles R.124-14 et R.124-11 du code de l’énergie, vise spécifiquement les cas où le bénéficiaire du chèque en demande le remboursement en espèces plutôt que son utilisation conforme à sa finalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32433 sanctionne le remboursement en espèces d’un chèque-énergie lorsqu’il est détourné de son usage légal comme moyen de paiement des dépenses d’énergie. Prévue par les articles R.124-14 et R.124-11 du code de l’énergie, cette contravention de 5ᵉ classe vise à garantir que le dispositif d’aide, instauré pour soutenir les ménages dans le règlement de leurs factures énergétiques, ne soit pas utilisé à d’autres fins. L’article L.124-1 du même code encadre par ailleurs les conditions d’attribution et d’utilisation du chèque-énergie, dont le non-respect peut donner lieu à des sanctions. Bien que l’infraction ne soit pas assortie d’une peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32433
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.