Natinf 32130
Acceptation d'un cheque-energie pour le paiement d'une depense autre que celles permises
Que signifie le Natinf 32130 ?
Le Natinf 32130 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’acceptation d’un chèque-énergie pour régler une dépense non autorisée par le Code de l’énergie. L’infraction, prévue aux articles R.124-14 et R.124-4 du Code de l’énergie, concerne spécifiquement les professionnels acceptant ce moyen de paiement en dehors des usages légalement définis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32130 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’utilisation détournée d’un chèque-énergie, dispositif destiné à aider les ménages modestes à financer certaines dépenses énergétiques. Selon les articles R.124-4 et R.124-14 du Code de l’énergie, cette infraction est caractérisée lorsque un professionnel accepte ce titre de paiement pour régler des dépenses non éligibles, telles que définies à l’article L.124-1 du même code. Le chèque-énergie, émis sous conditions de ressources, ne peut en effet être utilisé que pour des dépenses strictement encadrées, comme le règlement de factures d’énergie ou l’achat de combustibles. Son acceptation pour d’autres fins expose le professionnel à une amende contraventionnelle, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires prévues par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32130
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.