Natinf 31896
Contravention de 4ème classeExploitation sans declaration d'une installation developpant plus de 3500 kw et produisant de la chaleur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour exploitation illégale d'une installation thermique dépassant 3500 kW sans déclaration préalable. Sanctionnée par une amende, cette infraction énergétique est prévue par le Code de l'énergie (articles R.711-1 et R.711-2). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 31896
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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