Natinf 35510
Délit douanier de 1ère classeFrancisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
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Description et éléments constitutifs
La francisation frauduleuse d'un drone maritime, considérée comme une importation non déclarée de marchandises prohibées, constitue un délit douanier de 1ère classe. Réprimé par les articles 414 et suivants du Code des douanes, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 1ère classe
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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