Natinf 35841

Délit douanier de 2ème classe

Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit douanier de 2ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le transport ou la collecte de fonds provenant d'un délit douanier, relevant du blanchiment douanier, est un délit puni d'un an d'emprisonnement.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit douanier de 2ème classe Natinf 35841
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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