Natinf 35508 - Perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime greve d'une hypotheque

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime grevé d'une hypothèque est un délit réprimé par les articles ART.251 §2 C.DOUANES, ART.314-1, ART.314-10 et ART.131-30 AL.1 C.PENAL. Ce délit est encadré par les dispositions des articles ART.251 §1, §2, ART.216 AL.3 C.DOUANES, ART.L.5000-2-2 et ART.R.5000-3 C.TRANSPORTS.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35508	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

31/10/2025 à 19:50

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La perte frauduleuse de la francisation d'un drone maritime grevé d'une hypothèque est un délit réprimé par les articles ART.251 §2 C.DOUANES, ART.314-1, ART.314-10 et ART.131-30 AL.1 C.PENAL. Ce délit est encadré par les dispositions des articles ART.251 §1, §2, ART.216 AL.3 C.DOUANES, ART.L.5000-2-2 et ART.R.5000-3 C.TRANSPORTS.

Seb

19/10/2025 à 22:13

Champ modifié

Classification

Ancienne valeur

Aucune

Nouvelle valeur

Douanes