Natinf 4917
Insoumission en temps de paix
Que signifie le Natinf 4917 ?
Le Natinf 4917 correspond au délit d'insoumission en temps de paix, prévu par les articles L.321-1 du Code de justice militaire, L.124 et L.125 du Code du service national, et L.4271-1 du Code de la défense. Il vise le refus de se soumettre aux obligations légales du service national sans motif légitime, caractérisant un manquement aux devoirs militaires ou civiques en période non conflictuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4917 réprime l'insoumission en temps de paix, un délit défini par le Code de justice militaire et le Code du service national. Cette infraction concerne toute personne astreinte aux obligations du service national qui, sans justification valable, refuse de s'y soumettre, que ce soit par absence de réponse à une convocation, par non-présentation aux autorités compétentes ou par tout autre acte manifestant une volonté de se soustraire à ces obligations. Les articles L.321-1 du Code de justice militaire, L.124 et L.125 du Code du service national, ainsi que L.4271-1 du Code de la défense encadrent cette infraction, soulignant son caractère grave en période non conflictuelle. L'insoumission porte atteinte à l'organisation et à la disponibilité des forces armées ou des services publics liés à la défense nationale, justifiant sa qualification pénale.
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