Natinf 4922
Insoumission en temps de guerre
Que signifie le Natinf 4922 ?
Le Natinf 4922 vise le délit d'insoumission en temps de guerre, prévu par les articles L.321-1 alinéas 1 et 2 du Code de justice militaire, L.124 et L.126 du Code du service national, ainsi que L.4271-1 du Code de la défense. Il désigne le fait pour un assujetti au service national de se soustraire à ses obligations militaires en période de conflit armé, sans justification légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4922 correspond au délit d'insoumission en temps de guerre, une infraction spécifiquement encadrée par le Code de justice militaire, le Code du service national et le Code de la défense. Selon l'article L.321-1 alinéa 2 du Code de justice militaire, ce délit réprime le comportement d'un individu assujetti au service national qui, en période de guerre, se soustrait volontairement à ses obligations militaires sans motif légal. Les articles L.124 et L.126 du Code du service national précisent les obligations incombant aux citoyens en matière de défense, tandis que l'article L.4271-1 du Code de la défense fixe le cadre général de ces obligations en temps de conflit. Cette infraction, distincte de la désertion ou de l'objection de conscience, suppose une volonté délibérée de se dérober aux devoirs militaires en situation de guerre, mettant en péril l'organisation et l'efficacité des forces armées.
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