Natinfs pour : Code des assurances

Non respect de la forme juridique imposee aux entreprises d'assurance, de reassurance ou de capitalisation

Realisation d'operation d'assurance directe par une entreprise non agreee

Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee

Obstacle au controle du commissaire controleur dans une entreprise d'assurance

Realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite

Realisation de travaux de batiment sans assurance de dommages

Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance

Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur

Non delivrance par l'assureur du certificat d'assurance du vehicule ou delivrance d'un certificat non conforme

Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide

Non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de vehicule terrestre a moteur

Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur

Recidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee

Non notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure

Omission volontaire de declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel

Acceptation de fonds par intermediaire d'assurance sans garantie financiere legale

Exercice de l'activite d'intermediaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle valable

Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation

Exercice d'une activite de sante sans assurance responsabilite

Fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat

Exercice de l'activite d'intermediation en assurance sans immatriculation au registre unique des intermediaires

Recours a un intermediaire non inscrit au registre unique des intermediaires en assurance par une entreprise soumise au controle de l'autorite de controle prudentiel et de resolution

Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermediaires d'assurance

Exercice d'une activite d'intermediation en assurance malgre incapacite