Natinf 27675 - Fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La fourniture à distance d'opérations d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires avant la conclusion du contrat est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.112-5, ART.R.112-4, ART.L.112-2-1 III, I, ART.L.111-1 C.ASSURANCES et réprimée par l'article ART.R.112-5 C.ASSURANCES.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27675	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

09/11/2025 à 03:19

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La fourniture à distance d'opérations d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires avant la conclusion du contrat est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.112-5, ART.R.112-4, ART.L.112-2-1 III, I, ART.L.111-1 C.ASSURANCES et réprimée par l'article ART.R.112-5 C.ASSURANCES.