Blessures involontaires

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Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 1266 Contravention

Blessures involontaires avec incapacité inferieure ou égale à 3 mois

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 1266 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant les blessures involontaires causées par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation légale de sécurité. L’infraction suppose un dommage corporel entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois chez la victime, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.

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23 Natinfs trouvés pour "Transport, navigation ou aéronautique" · Page 1 sur 3

  • NATINF 1623

    Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite

    Nature
    Délit
  • NATINF 34782

    Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants

    Nature
    Délit
  • NATINF 34783

    Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

    Nature
    Délit
  • NATINF 34780

    Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

    Nature
    Délit
  • NATINF 34812

    Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique

    Nature
    Délit
  • NATINF 2227

    Blessures involontaires - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station

    Nature
    Délit
  • NATINF 34779

    Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste

    Nature
    Délit
  • NATINF 34781

    Blessures involontaires avec incapacite inferieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

    Nature
    Délit
  • NATINF 5405

    Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique

    Nature
    Crime
  • NATINF 34775

    Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

    Nature
    Délit
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