Moyen dangereux

6 natinfs dans cette catégorie

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
11581	Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes	Délit	Voir
11583	Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours	Crime	Voir
11585	Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes	Crime	Voir
11587	Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours	Crime	Voir
11589	Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente	Crime	Voir
11591	Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort	Crime	Voir