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Traitement de donnees a caractere personnel sans autorisation
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Divulgation illegale volontaire de donnees a caractere personnel nuisibles (vie privee, consideration)
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Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite
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Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee
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Conservation illegale de donnees a caractere personnel au dela de la duree prevue prealablement a la mise en oeuvre du traitement
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Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees
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Enregistrement ou conservation illicite de donnees a caractere personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de surete
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Enregistrement ou conservation de donnees a caractere personnel sensibles sans le consentement de l'interesse
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