Natinf 30882
Degradation d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Que signifie le Natinf 30882 ?
Le Natinf 30882 correspond au délit de dégradation d'un ouvrage établi en application d'une déclaration d'utilité publique, spécifiquement destiné au maintien et à la protection des terrains en montagne. Prévu par les articles L.163-13 et L.142-7 du Code forestier ainsi que l'article 322-3 8° du Code pénal, il vise les dommages causés à ces infrastructures essentielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30882 réprime la dégradation d'ouvrages publics mis en place dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, notamment ceux dédiés à la restauration, au maintien ou à la protection des terrains en zone montagneuse. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.163-13 et L.142-7 du Code forestier, qui soulignent l'importance de ces infrastructures pour la prévention des risques naturels. L'article 322-3 8° du Code pénal complète ce dispositif en sanctionnant les atteintes portées à ces ouvrages, considérés comme des biens d'intérêt général. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la destruction, la détérioration ou la dégradation d'un tel ouvrage, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante spécifique, dès lors que l'acte porte atteinte à sa fonction protectrice.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter