Natinf 9148
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Que signifie le Natinf 9148 ?
Le Natinf 9148 vise la récidive de non-respect de la réglementation des prix applicable aux péages autoroutiers dans les secteurs à concurrence limitée, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction suppose un manquement préalable à la même réglementation et concerne les exploitants soumis à des règles tarifaires spécifiques prévues par le code de commerce et le décret du 24 janvier 1995.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9148 correspond à la récidive du non-respect de la réglementation des prix relative aux péages autoroutiers dans les secteurs où la concurrence est limitée. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 410-1 et L. 410-2 alinéa 2 du code de commerce ainsi que par les articles 1 à 4 du décret n°95-81 du 24 janvier 1995, sanctionne spécifiquement les exploitants d’autoroutes à péage qui enfreignent les règles tarifaires imposées. L’infraction suppose qu’un premier manquement à cette réglementation ait déjà été constaté, renforçant ainsi la portée de la sanction en cas de répétition. Les dispositions visent à encadrer strictement les pratiques tarifaires dans un secteur où la liberté de fixation des prix est restreinte.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9148
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.