22919
Arret ou stationnement de vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute
Résumé
L'arrêt ou le stationnement sur la bande centrale séparative d'une autoroute est interdit. Cette infraction est une contravention de 4ème classe entraînant un retrait de 2 points du permis de conduire.
Informations générales
Code Natinf
22919
Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-2 points
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Renseignements
- Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Mise en fourrière possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 15/09/2025 15:01 | Robot | resume | Aucune | L'arrêt ou le stationnement sur la bande centrale séparative d'une autoroute est interdit. Cette infraction est une contravention de 4ème classe entraînant un retrait de 2 points du permis de conduire. |
| 15/09/2025 15:01 | Robot | consequences | Aucune | 2,3 |
Ajouté le : 06/01/2023
