Natinf 6194
Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du véhicule circulant sur une autoroute
Que signifie le Natinf 6194 ?
Le Natinf 6194 correspond à la contravention de 4e classe visant le défaut de paiement du péage dû pour un trajet effectué sur une autoroute, en fonction de la catégorie du véhicule. L’infraction, prévue aux articles R.419-2 et L.121-2 du Code de la route, engage la responsabilité du conducteur ou du titulaire du certificat d’immatriculation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6194 réprime le non-acquittement du péage autoroutier, une contravention de 4e classe définie par les articles R.419-2 et L.121-2 du Code de la route. Cette infraction concerne tout usager circulant sur une autoroute sans régler le montant correspondant à son trajet et à la catégorie de son véhicule. L’article R.419-2 alinéa 2 précise les modalités de répression, tandis que l’article L.121-2 étend la responsabilité au titulaire du certificat d’immatriculation si le conducteur n’est pas identifié. Le comportement visé sanctionne ainsi le défaut de paiement, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, dès lors que le péage est exigible.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6194
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.